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M-35.1.2, r. 1 - Décret concernant la publication de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
LISTE NON EXHAUSTIVE DE LA LÉGISLATION AMENDÉE
La législation du Québec qui sera amendée comprendra ce qui suit :
a) une loi créant la SDC et abrogeant la Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie-James (L.R.Q. c. S-9.1) ;
b) des amendements à la Loi sur les forêts et ses règlements d’application ;
c) des amendements à la Loi sur la qualité de l’environnement ;
d) des amendements aux lois fiscales et à toute autre loi afin de confirmer par voie législative les exemptions de taxes et de saisie prévues au chapitre 7 ;
e) des amendements à toutes autres lois d’application générale ou particulière afin d’assurer la cohérence avec la présente Entente et les conventions complémentaires dans les cas où il s’avérera nécessaire de le faire.
D. 507-2002, Ann. B.
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